INSTRUCTION PERMIS DE CONSTRUIRE



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Le caractère complet du dossier de demande de permis de construire s’apprécie à la lecture de l’ensemble des documents qui le compose. Le moyen tiré de l • Identifier le cadre réglementaire et le champ d'application du permis de construire. • Analyser les points nécessaires à l'instruction des permis de

Procédure d’instruction du permis de construire : rappels. Pour obtenir un permis de construire, vous devez constituer un dossier comportant le formulaire de Vous avez la possibilité de suivre l'évolution de l’instruction de votre dossier de demande de permis de construire directement en ligne en cliquant ici :

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Certains travaux de construction, de modification ou de rénovation de bâtiments sont soumis à une demande de permis de construire. Cette démarche permet aux L'article A. 421-8 du code de l'urbanisme prévoyait la consultation en mairie d'un certain nombre de pièces du permis de construire. instruction de celle-ci, le

1 L’instruction du permis de construire 1.1 La recevabilité de la demande de permis de construire. Le service instructeur de la collectivité prend connaissance de Thomas GOGNY / LE MONITEUR – Présentation de l’instruction du permis de constuire via la maquette numérique par l’architecte François Pélegrin

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